jacques halbronn Droit . Baux commerciaux. De certains contre sens dans la lecture du Code de Commerce sur les baux commerciaux

jacques halbronnn Droit. Baux commerciaux. De certains contre-sens dans la lecture du Code de Commerce sur les Baux Commerciaux On peut lire sur le web "Le congé en matière de bail commercial (1/2) Cabinet BJA | Avocats https://www.bjavocat.com › 2020/04/16 › le-conge-en-... 16 avr. 2020 — Le bailleur ou le preneur ont l'obligation de donner congé à l'autre partie six mois avant la fin du bail." Notre commentaire: dans le cas où le bailleur, par exemple, n'aura pas donné congé dans les six mois avant la fin du bail, le fait de parler d'une demande prématurée ne ferait sens que si le bailleur avait eu l'intention de donner congé dans ces délais. Cet article est censé protéger le bailleur contre toute tentative de la part du preneur/locataire de le prendre de vitesse dans les derniers jours. Ce n'est que dans ce cas qu'il est légitime d'invoquer un tel article. Les deux texte se complétent. Il y a d'un coté les 6 mois à ne pas dépasser avant l'expiration du bail et les 6 mois précédant la dite expiration pour le preneur pour demander une reconduction du bail. Article L145-9 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207 Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil." On peut lire sur le web "Les demandes de renouvellement prématurées, soit formulées plus de 6 mois avant l'échéance du bail, sont sans effet. En présence d'une demande prématurée, le bailleur pourra se prévaloir de l'irrégularité de la demande contraignant le locataire à formuler une nouvelle demande dans les délais.22 avr. 2024" Ce qui signifie que le bailleur se doit de dénoncer cette demande prématurée mais que s'il ne le fait pas, le caratère prématuré ne saurait être invoqué au delà des six mois qui précédent l'expiration du bail. S'il ne proteste pas dans les délais, à savoir la date d'expiration du bail, le bailleur ne pourra plus invoquer le caractère prématuré de la demande. sur le web "La date à retenir est : soit celle de la première présentation de la lettre par les services postaux au domicile du destinataire, à savoir l'avis de passage des services postaux ; soit celle de la signature de l'avis de réception par le destinataire." Il y a trois dates en présence, celle de l'envoi, celle de la présentation de l'avis de passage, celle de l'avis de réception. Dans de nombreux cas, les deux date de passage et de réception sont les mêmes, dès lors que le document a pu être remise lors du premier passage. En tout état de cause le délai -quand une échéance est déterminée- part de la date de l'avis de passage car le récipiendaire peut tarder à demander le document, il a 15 jours pour le faire. JHB 25 10 24