jacques halbronn Droit constitutionnel La motion de censure et ses perspectives actuellesl

jacques halbronn Droit Constitutionnel. La motion de censure et ses perspectives actuelles Une motion de censure adoptée implique un changement de premier ministre avec éventuellement un nouveau socle parlementaire. Le précédent de 1962 risque fort d'induire en erreur puisque cela a conduit à une dissolution de l'Assemblée Nationale mais cela n'est pas prévu dans la Constitution et en l'occurrence cela ne pourrait avoir lieu qu'en juin 2025 au plus tôt. On peut se demander pourquoi lors du passage du septennat présidentiel au quinquennat, il n'aurait point fallu supprimer le droit de dissolution accordé au Président la République, ce qui conduirait à un décalage entre les mandats législatifs et présidentiels alors que l'on voulait justement les aligner. Dans le cadre d'une démocratie indirecte, en tout état de cause, il suffit d'une reconfiguration et non d'une élection d'"une nouvelle Assemblée. Les voix à réunir ne sont pas celles du peuple mais celles de ses représentants. Le Président de la République sous la IVe, joue un rôle majeur du fait même du "turn over". On notera que sous la IVé République, il n'y eut que trois élections législatives de cinq ans en cinq ans (1946, 1951 1956) et une seule dissolution, à la toute fin de 1955 avec Edgar Faure .. Lorsque PMF "tombe", Edgar Faure lui avait succédé en cette même année 1955. JHB 13 11 24