jacques halbronn Epistémologie; Pour une approche plus pragmatique , moins rigide du Droit civil et constitutionnel

jacques halbronn Epistémologie; Pour une approche plus pragmatique , moins rigide du Droit civil et constitutionnel Le Droit doit éviter d'être victime d'une certaine rigidité. On en donnera deux exemples, l'un lié à un rapport au temps, aux délais l'autre à la question de la majorité relative ou absolue. Dans les deux cas, on observe un tropisme vers le technique, le mécanique. A Droit Civil. Que penser de l'argument consistant à rejeter une demande sous prétexte qu'elle aurait été signifiée trop tôt? "La Cour de cassation a jugé que la demande de renouvellement formée plus de 6 mois avant l’échéance du bail ne produit aucun effet et ne peut pas faire courir le délai de 3 mois imparti au bailleur pour répondre ( Cass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.162). Toute demande effectuée plus de six mois avant l’échéance est considérée comme nulle et ne produit aucun effet juridique Sachez néanmoins que le locataire est en mesure de rectifier le tir en réitérant sa demande dans le délai de six mois qui précède le terme du bail commercial." Autrement dit, même une semaine ou une demi-semane avant les six mois précédantl'échéance suffisent à rendre la demande nulle. La demande peut être réitérée à condition que le bailleur ait contesté la dite demande de renouvellement. Mais que se passe-t-il si, pour une raison ou pour une autre, le bailleur n'a pas réagi et ne le fait que hors délais, c'est à dire hors du cadre des dits six mois? Est ce que cette possibilité de "rectifier le tir" est suffisamment soulignée. Ne peut on dire que si le bailleur n'a pas protesté, le caractère prématurée de la demande ne peut plus être invoqué? B Droit Constitutionnel Quand il ne reste que deux candidats en lice, le vainqueur est ipso facto celui qui obtient la majorité absolue mais qu'en est-il quand il y a plusieurs formations en présence? N'est il pas plus raisonnable de se contenter d'une majorité relative; ce qui est toute la différence entre l'élection du Président de la République et celle du Premier Ministre? Sur le web "Majorité relative et majorité absolue pour l’élection présidentielle L’élection présidentielle a fait l’objet de modifications. Jusqu’en 1962, le président de la République française était élu au suffrage universel indirect. Depuis le référendum du 28 octobre 1962 requis par le général de Gaulle, l’élection du président de la République se fait au suffrage universel direct. Cette élection obéit au principe du scrutin uninominal à deux tours. Au premier tour, c’est le principe de la majorité absolue qui s’applique. Est élu président de la République au premier tour le candidat qui a obtenu la moitié des votes exprimés plus un. Si aucun candidat ne remporte le premier tour, alors le second tour est organisé selon le principe de la majorité relative. Est élu au second tour le candidat qui a obtenu le plus de voix par rapport aux autres candidats du second tour" Ainsi, en 2024, quand Macron a dissous l'Assemblée, n'aurait il pas dû prendre pour Premier Ministre un candidat présenté par la formation (coalition) arrivée en tête; même si cette formation n'a pas obtenu la majorité absolue? Macron a refusé cette option alors même que les élections législatives s'articulent sur deux candidtats restés en lice, mais ce dispositif ne se préte pas à un tel critère dès lors que l'on a en compétition plus de deux formations?. JHB 14 10 25